La convention fiscale France Émirats Arabes Unis, signée le 19 juillet 1989, est un outil clé pour les contribuables et entreprises naviguant entre ces deux pays. Elle vise à éviter la double imposition, clarifier les obligations fiscales et favoriser les échanges économiques. Que vous soyez un Français aux Émirats, un investisseur immobilier ou une société opérant à l’international, cet accord offre des opportunités pour optimiser votre fiscalité. Ce guide pratique détaille les mécanismes de la convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis, ses avantages et les points à connaître pour 2025.
Quels sont les objectifs de la convention fiscale France Émirats Arabes Unis ?
La convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis a été conçue pour simplifier la fiscalité des contribuables ayant des activités dans les deux pays. Entrée en vigueur en 1990, elle couvre les impôts sur le revenu, les impôts sur les sociétés et, dans certains cas, les successions. Son objectif principal est d’éviter que les mêmes revenus ou patrimoines soient taxés à la fois en France et aux Émirats Arabes Unis, tout en renforçant la coopération en matière fiscale grâce à l’échange d’informations. Pour les Français aux Émirats ou les sociétés aux Émirats Arabes Unis, cette convention est particulièrement avantageuse, notamment en raison de l’absence d’impôt sur le revenu pour les personnes physiques aux Émirats. Elle s’applique aux personnes physiques et morales ayant une résidence fiscale en France ou aux Émirats, garantissant une répartition claire des droits d’imposition entre les deux États.
Quels impôts sont concernés par la convention ?La convention fiscale France Émirats encadre plusieurs types d’impôts, offrant une structure claire pour les contribuables :
- Impôt sur le revenu : Inclut les salaires, pensions, revenus immobiliers et gains en capital.
- Impôt sur les sociétés : Concerne les bénéfices des entreprises, notamment celles fiscalement domiciliées en France ou aux Émirats.
- Impôts sur les successions : Appliqués aux héritages, avec des règles spécifiques pour éviter la double taxation.Aux Émirats Arabes Unis, l’absence d’impôt sur le revenu pour les particuliers rend la convention particulièrement attractive. Par exemple, les revenus immobiliers tirés de biens immobiliers en France restent imposables en France, mais ne sont pas taxés aux Émirats. De même, les pensions versées par la sécurité sociale en France sont généralement imposables uniquement en France, conformément aux dispositions de la convention.
Comment la convention évite la double imposition ?
La double imposition survient lorsque deux pays taxent le même revenu. La convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis propose des mécanismes pour l’éviter, en répartissant les droits d’imposition selon la nature des revenus :
- Revenus immobiliers : Les loyers ou gains en capital issus de biens immobiliers en France sont imposables en France, même pour un résident fiscal aux Émirats. Les Émirats n’imposent pas ces revenus, éliminant le risque de double taxation.
- Revenus professionnels : Si vous travaillez physiquement en France, vos salaires sont imposables en France. En revanche, une activité professionnelle exercée en France depuis les Émirats peut être exonérée, sauf si elle est significative.
- Gains en capital : Les gains issus de la vente d’actions ou de biens meubles sont souvent non imposables en France pour les résidents fiscaux émiratis, sauf lien avec une activité professionnelle en France.
- Pensions et dividendes : Les pensions françaises (retraites publiques) sont taxées en France, tandis que les revenus de créances (intérêts, dividendes) peuvent être imposés dans le pays de résidence, avec des exonérations possibles.La convention multilatérale BEPS, à laquelle les Émirats participent, complète ces règles en renforçant la transparence pour prévenir l’évasion fiscale.
Résidence fiscale : un élément déterminant
La résidence fiscale est cruciale pour appliquer la convention fiscale France-Émirats. Selon l’article 4 de la convention, une personne est résidente fiscale dans le pays où se trouve son « centre d’intérêts vitaux » (domicile, famille, activité principale).
- Résidence fiscale en France : Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vos revenus mondiaux, y compris ceux provenant des Émirats Arabes Unis, sont imposables en France. La convention peut accorder des crédits d’impôt pour éviter la double imposition.
- Résidence fiscale aux Émirats : Les résidents fiscaux aux Émirats ne paient pas d’impôt sur le revenu localement, mais les revenus français (comme les revenus immobiliers ou les pensions) restent imposables en France si la convention le prévoit.Un changement de résidence fiscale vers les Émirats nécessite une déclaration à l’administration fiscale française, avec des preuves (bail, contrat de travail) pour établir votre statut. Les Émirats Arabes Unis offrent un environnement fiscal attractif, mais respecter les critères de résidence fiscale selon la convention est essentiel.
Conseils pour profiter des avantages de la convention
Pour optimiser votre fiscalité grâce à la convention fiscale France Émirats, voici quelques recommandations :
- Faites appel à un expert : Un conseiller en matière fiscale peut analyser vos revenus immobiliers, gains ou activités professionnelles pour appliquer les fiscaux prévus par la convention.
- Prouvez votre résidence fiscale : Gardez des documents (factures, contrats) pour justifier votre statut de résident fiscal aux Émirats ou en France.
- Structurez vos investissements : Si vous possédez des biens immobiliers en France ou des sociétés aux Émirats Arabes Unis, planifiez vos revenus pour minimiser les impôts.
- Suivez les évolutions : Les relations fiscales entre la France et les Émirats peuvent changer, notamment avec les accords multilatéraux comme BEPS.La convention fiscale France Émirats Arabes Unis, signée le 19 juillet 1989, est un atout majeur pour les contribuables et les sociétés aux Émirats Arabes Unis ou en France. En évitant la double imposition sur les impôts sur le revenu. Contactez Merritt Middle East pour plus d’information: support@merritt.group.